Rupture conventionnelle : comment ça marche en France

La rupture conventionnelle est l'un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. Elle permet à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord un CDI, sans que ce soit ni une démission ni un licenciement. Elle ouvre droit aux allocations chômage — c'est l'une de ses grandes différences avec la démission.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié en CDI peut demander ou accepter une rupture conventionnelle. Elle n'est pas possible pour les CDD, les contrats d'apprentissage ou en cas de licenciement économique collectif en cours.

La procédure étape par étape

1. Entretien(s) : Au moins un entretien doit avoir lieu entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
2. Signature de la convention : Les deux parties signent le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.
3. Délai de rétractation : Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
4. Homologation : Après ce délai, la convention est envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. L'administration a 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.
5. Fin du contrat : Le contrat prend fin le lendemain de l'homologation ou à la date convenue après cette date.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant minimum légal est calculé comme suit (pour les CDI) :

• 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

L'employeur peut proposer davantage — c'est souvent l'objet de la négociation. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond.