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Auto-entrepreneur

Comment facturer en tant qu'auto-entrepreneur en France

📅 Juin 2025  ·  ⏱ 5 min de lecture  ·  MesFormulairesGratuits.com

Se faire payer est la meilleure partie du statut d'auto-entrepreneur. Mais envoyer une facture correcte et légale est ce qui permet d'y arriver sans accroc — et de vous protéger en cas de litige.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Une facture auto-entrepreneur doit obligatoirement comporter les éléments suivants, sous peine de sanctions fiscales :

💡 Mention spéciale TVA : Si vous n'avez pas dépassé le seuil de franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement écrire sur chaque facture : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

La TVA pour les auto-entrepreneurs

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État. Cette franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

Si vous dépassez ces seuils, vous basculez dans le régime normal de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA (20 % en taux normal) et la reverser à l'administration fiscale via des déclarations trimestrielles ou mensuelles.

Numérotation des factures

La numérotation doit être chronologique et continue — pas de sauts, pas de doublons, jamais de renumérotation. Une bonne convention : ANNÉE-NUMÉRO (2025-001, 2025-002...) ou PRÉFIXE-ANNÉE-NUMÉRO (FAC-2025-001).

Délais de paiement

En France, le délai de paiement légal entre professionnels est de 30 jours après la date de réception de la facture, sauf accord contractuel contraire (60 jours maximum). En cas de retard, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard (taux légal + 10 points minimum) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

🎯 Conseil pratique : Envoyez toujours vos factures en PDF — jamais en Word ou Excel. Le PDF ne peut pas être modifié et s'affiche identiquement sur tous les appareils.

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