Comment obtenir le statut auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur est aujourd'hui l'une des démarches administratives les plus simples en France. Voici comment procéder et ce que ce statut implique concrètement.

Les conditions préalables

Il n'y a pas de conditions de diplôme ni d'expérience pour créer une micro-entreprise, sauf pour certaines activités réglementées (artisanat, professions libérales réglementées, transport...). Pour ces activités, des qualifications ou des inscriptions préalables sont nécessaires.

La déclaration en ligne

Depuis janvier 2023, toutes les créations d'entreprise se font via le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr). C'est entièrement gratuit. La procédure prend 15 à 30 minutes.

Informations à renseigner :

• Identité et coordonnées
• Adresse du siège social (votre domicile est possible)
• Nature de l'activité et code APE correspondant
• Option fiscale (versement libératoire ou non)
• Régime de protection sociale choisi

Réception des identifiants

Sous 1 à 5 jours, vous recevrez votre numéro SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres = SIREN + 5 chiffres du siège). Ces numéros sont obligatoires sur toutes vos factures.

La protection sociale de l'auto-entrepreneur

Vous cotisez à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Vous êtes couvert pour la maladie, la maternité et la retraite — mais à des niveaux souvent inférieurs au régime général des salariés. Les indemnités journalières maladie ne s'appliquent qu'après 1 an d'activité et si votre CA dépasse un certain seuil.

La franchise en base de TVA

En dessous des seuils (77 700€ pour les services, 188 700€ pour les ventes), vous ne facturez pas la TVA et devez inscrire sur chaque facture : "TVA non applicable — article 293 B du CGI".